7.6.1. Pyrénées Atlantiques

La mesure 7.6.1. dite « prédation » prend en charge certaines mesures de protection des troupeaux mais sur la base d’un zonage de communes évoluant chaque année.

Zonage 7.6.1.	Cercle 1	Cercle 2
Définition	Communes avec indice de présence d’ours ou loup sur une des deux dernières années	Communes dont le territoire administratif touche une commune en cercle 1
Options de protection éligibles*	Chiens de protection, clôtures et gardiennage	Chiens de protection et clôtures
Taux d’aide	80% de la dépense (plafonné)

*En cercle 1, vous devez obligatoirement mettre en place au moins deux options de protection. Pour que le gardiennage y soit éligible vous devez  y pâturer pendant plus de 30 jours. Pour bénéficier de l’aide au gardiennage en dehors du cercle 1, il vous faut passer via une autre mesure, nommée 7.6.2, qui elle, couvre toute la zone Massif des Pyrénées.

 

L’aide pour les chiens de protection se dissocie en plusieurs catégories :

• Aide à l’acquisition d’un chiot                                                                                                                                      Engagements : il faut prendre contact avec le technicien du secteur qui vous choisit un chiot adapté à votre fonctionnement d’élevage, né en bergerie et de parents au travail, parmi le réseau d’éleveurs de la Pastorale Pyrénéenne. Par la suite, vous vous engagez à suivre le protocole d’éducation fixé  en accord avec le technicien                                                                                                                             Montant : 80% de la dépense (max 300€)

 

• Aide à l’entretien : couvrant les frais d’alimentation et les frais vétérinaires                                                                   Engagements : Maintenir le chien dans un bon état sanitaire (alimentation adapté, déparasitage, vaccination annuelle CHPL+Rage)  et bon comportement en adéquation avec la fonction de protection attesté dans la cadre du suivi de la Pastorale Pyrénéenne                                                    Montant : forfait annuel de 652€ par chien

 

• Aide à la stérilisation/castration                                                                                                                                         Montant : 80% de la dépense (200€ max)

 

Le dispositif d’aides se divise en deux dossiers distincts :

1. La demande de subvention - date limite de dépôt des dossiers complets : 15 mai 2017

2. La demande de paiement

1. La demande de subvention (envoyé au printemps) qui doit être faite avant tout commencement du projet

Pièces justificatives à renvoyer avec le formulaire de demande d’aide rempli, daté et signé :

- Un justificatif du nombre d’animaux détenus (demande d’aide ovine/caprine ou certificat de transhumance)

- En cas d’achat de chiot : le devis est envoyé directement par le technicien à la DDTM

- En cas de castration/stérilisation, devis de l’opération vétérinaire

Durant la saison d’estive, il vous faudra tenir à jour un carnet de pâturage (exemple de carnet de pâturage)

2. La demande de paiement (envoyé à l’automne/hiver) une fois que le projet a été réalisé               

Pièces justificatives à renvoyer à la DDTM avec le formulaire complété et signé :

- RIB (si non connu de la DDTM)

- Photocopie du carnet de vaccination à jour (page des vignettes) incluant depuis 2015 celui contre la rage

- Photocopie de la carte d’identification du chien (I-CAD) au nom du propriétaire

- Dans le cas d’un achat de chiot : la facture certifiée acquittée

- Dans le cas d’une stérilisation : la facture du vétérinaire

- L’attestation de Responsabilité Civile n’est plus à fournir, cependant chaque chien se doit d’être assuré (généralement inclus dans la RC)

- L’attestation de bon comportement du chien est envoyée directement à la DDTM par le technicien du secteur si le chien est jugé en bon état sanitaire et en adéquation avec la fonction de protection lors du suivi

- Le cahier de pâturage, complété, daté et signé (en garder une copie)

Vous devez savoir, que pour tout achat aidé, vous vous engagez à garder l’objet de la subvention en votre possession durant 5 ans et acceptez de vous soumettre à tout éventuel contrôle.

Autre point important : tout changement important intervenant dans la vie du chien (maladie, vente, décès, disparition,…) doit être notifié le plus tôt possible à votre technicien.

Pour toute assistance concernant le remplissage de ces dossiers, notamment pour la partie gardiennage, veuillez contacter votre DDTM ou la structure d’animation pastorale de votre département, ou le cas échéant l’animateur chien patou de votre secteur.